DAE et ERP ... Une étape supplémentaire.



Comme vous le savez, le Sénat a adopté la loi "défibrillateur cardiaque" le 13 juin dernier. Cette loi impose aux Etablissements Recevants du Public (ERP) de s'équiper d'un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE).Et comme pour les extincteurs, les DAE sont dorénavant soumis à une maintenance obligatoire.

Parution du décret d'application

Une étape supplémentaire vient d'être franchie ! Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes vient de paraître.

Il fixe les modalités d'équipement pour les ERP en fonction de leurs catégories, telles que mentionnées dans l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation :

  • Classe 1, 2 et 3 au 1er janvier 2020

  • Classe 4 au 1er janvier 2021

  • Classe 5 au 1er janvier 2022

>> Fiche explicative du classement des ERP

Par ailleurs, il est précisé que "le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès".

Et la maintenance des DAE ?

Le texte fixe également également les modalités obligatoires de maintenance de cet appareil de classe III, soit la catégorie de risque la plus élevée pour un dispositif médical : "Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n’est pas l’exploitant, par l’exploitant lui-même".

Télécharger le Décret no 2018-1186 du 19 décembre 2018

Source: Légifrance

Texte: SCHILLER France

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